Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 23
Versions de la disposition
23. Le permis de ferme cynégétique pour diverses espèces autorise la garde en captivité d’animaux des espèces mentionnées à l’annexe II.
